illustration : photo de l'illustratrice à son bureau. image d'en-tête du blog

Conditions générales de ventes

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis.

De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même devis.

Toute nouvelle demande fera l’objet d’un nouveau devis.

 En fin de prestation, un Bon A Tirer est envoyé au client pour qu’il puisse vérifier l’ensemble de l’ouvrage.
Il est fortement recommandé de vérifier les contenus.La validation du BAT signe la fin de la prestation et libère entièrement le prestataire de toute responsabilité future. Toute faute restante après validation du BAT par le client lui incombe et ne pourrait en aucun cas être imputée au prestataire.

Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.
Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le client :

S’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification une fois le devis/ contrat signé. Auquel cas, ces modifications éventuelles seront facturées.

S’engage à communiquer des coordonnées valides ( Adresse mail et adresse postale) et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Pour garantir une bonne réalisation du contrat, le client s’engage à fournir les documents visuels ou textuels exploitables ( lisibles dans les bons formats ) Il doit également disposer les droits sur ces documents.

Le prestataire :

Garantit que les créations sont juridiquement disponibles.

S’engage à informer le client de manière régulière sur l’avancée du projet.

s’engage à concevoir les créations graphiques/les illustrations conformément au devis accepté par le client en y apportant toute la qualité,  le soin et le professionnalisme nécessaires.

se réserve le droit de refuser un contrat avec un client si une commande précédente a déjà donné lieu à un litige de paiement.

Paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou via Paypal

Le règlement total pour un client particulier et le règlement avec un acompte de 30% du montant total non remboursable est demandé ainsi que le devis signé avant le début de la prestation pour un professionnel.

 Après validation du BAT, une facture est adressée au client pour qu’il règle le solde dû de la prestation dans les conditions (délais et modes de paiement) indiqués dans le devis et/ou le cahier des charges validé(s) par les deux parties avant le début de la prestation.

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû et demandé à la date de livraison. En cas de retard (30 jours après l’émission de la facture), des pénalités seront exigibles. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard.

Au bout d’un mois sans nouvelles et deux relances par mail sans réponses, Le projet sera automatiquement annulé, une facture sera envoyée avec un montant à régler au prorata de l’avancement de la commande.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux Prestations réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. 

Exploitation

Conformément au CPI (art. L. 121-1 à L.121-9 ) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncées dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit morale d’une création ( comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom ) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. (CPI art. L.122-4 )

Les conditions des droits d’utilisation sont mentionnées dans le devis, toute utilisation en dehors de ce qui à été convenu fera office d’un nouveau devis et donc d’une nouvelle facturation.

Sauf mention contraire, l’envoi de fichiers sources (.AI illustrator, .PSD photoshop ) n’est pas inclus dans le devis. La livraison d’un fichier source fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le format du fichier livré est mentionné dans le devis

Qualité de l’impression des documents fournis par le prestataire : Les couleurs visibles à écran ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser). L’impression se fait en mode CMJN (Cyan, Magenta, Jaune, Noir) et la restitution des couleurs RVB (Rouge, Vert, Bleu) d’un écran, est différente des couleurs CMJN.

Garanties

Sauf mention contraire dans le devis, une série de modifications sous forme « d’allers-retours » sont incluses dans la prestation . Toute autre série de modification sera facturée à l’heure.

En cas de perte ou de détérioration éventuelle, les fichiers finaux restent à disposition du commanditaire pour une durée maximale de 90 jours décompté de la première réception par le commanditaire. Au delà de ce délai, le prestataire n’est plus dans l’obligation de les fournir.

Droits de publicité

Coloristelle se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciales, de communication externe de publicité. Toute réserve aux droits devra être notifiée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.